Bonjour,

Nous vous informons que La CFTC Danone Produits Frais France intente
une action en justice contre notre société.

En effet, suite à une jurisprudence de 2008, notre syndicat demande l'application de celle-ci, pour les salariés concernés.

Explication sur cette jurisprudence :

Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Nous basant sur cette jurisprudence, La CFTC Danone Produits Frais France a tout d'abord :

- Présenter lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2009, cette jurisprudence afin que soit discuter, les modalités d'application.
Au cours des trois journées de négociation (de janvier à mars 2009), la Direction a bien pris acte de notre demande mais n'a pas abordé ce sujet.

- Dès lors, La CFTC Danone Produits Frais France a interpellé le DRH, verbalement puis par écrit (avec accusé de réception et copie à l'inspection du travail) courant mars avec la volonté d'obtenir cette application.

Mais la réponse fut négative....

- le 16 juin 2009, à force de persévérance, la Direction accepte une paritaire sur ce dossier avec l'ensemble des syndicats.

Il vous faut savoir,que courant 2001 lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction avait réussi à faire disparaître cette même prime dans cette NAO (le montant était alors de 300 francs/an environ mais tous les salariés n'en bénéficiaient pas !).

Dans cet accord du 27 avril 2001, les organisations syndicales et la Directions négocièrent :
- d'augmenter les oeuvres sociales du CCE en passant de 0.75 à 0.85 % soit l'équivalent de 100 000 euros de nos jours (montant pour l'ensemble des salariés de Danone produits Frais France mais qui correspond à ce que devraient toucher légalement les salariés ayant l'obligation de s'habiller/déshabiller),

- le fait de passer de 4 mois d'ancienneté au lieu de 6 mois requis, pour bénéficier en cas d'arrêt de travail pour maladie, de l'indemnisation de l'entreprise, en complément de celle de la Sécurité sociale.

Quelle ne fut pas notre surprise lors de cette journée du 16 juin lorsque
la Direction se retrancha derrière cette NAO de 2001 !!!

Par un tour de passe-passe, la Direction retournait le problème de la prime en demandant aux organisations syndicales ayant signées cet accord du 27 avril 2001 s'ils étaient favorables pour le dénoncer !!!

Bien évidemment, aucun syndicat ne le désirait...

Pour rappel, la CFTC Danone Produits Frais France demande uniquement l'application de la jurisprudence de 2008 et non pas la dénonciation de cette accord.

Si le Tribunal de Grande Instance est en notre faveur, cette pétition permettrait aux personnes inscrites et selon la décision des juges de pouvoir éventuellement bénéficier de dommages et intérêts en plus de la régularisation des sommes allouées sur la base de 5 ans de rétroactivités.

(cette prime d'habillage et de déshabillage définie, selon la convention collective de la FNIL, une contrepartie de 7 euros par mois ).

Bien évidemment, si le Tribunal de Grande Instance nous donne raison, l'ensemble des salariés concernés par cette prime la toucherait, soit plus de 1500 personnes.

Faites le calcul !!!

C'est pourquoi,
Si vous êtes pour une action en justice afin d'obtenir
la prime d'habillage/déshabillage,

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