La loi du 20 août 2008 crée un nouveau mandat dans l'entreprise :
le Représentant de la Section Syndicale (RSS).

Sa fonction sera d'animer la section syndicale afin que le syndicat qui l'a désigné obtienne, aux prochaines élections professionnelles, les résultats lui permettant d'être reconnu comme représentatif et de désigner alors un délégué syndicat.

Il s'agit donc de permettre aux syndicats, n'ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité, d'être présents dans l'entreprise.

Date d'entrée en vigueur ! La possibilité de désigner un RSS, dans les conditions prévues ci-dessous, est ouverte depuis le 22 août 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008.

I) QUI PEUT DESIGNER UN RSS ?

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section  pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

A noter !
Les syndicats reconnus représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement ne peuvent pas désigner de RSS, en effet ils disposent de la possibilité de désigner un délégué syndical.

II) QUI PEUT ETRE DESIGNE EN QUALITE DE RSS ?

• Entreprises ou établissements de 50 salariés ou plus
  Dans ces entreprises, tout salarié peut être désigné en tant que RSS à condition d'être âgé de 18 ans révolus, de travailler dans l'entreprise depuis au moins un an et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
  
  Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
  
• Entreprises ou établissements de moins de 50 salariés
  Dans ces entreprises ou établissements, les syndicats non représentatifs qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme RSS.
  
  Le nom du RSS désigné est porté à la connaissance de l'employeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soi par lettre remise contre récépissé.

III) QUELLES SONT SES PREROGATIVES ?

Le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical (liberté de déplacement, collecte de cotisations, diffusion de tracts, etc...), à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Toutefois, dans certains cas très limités, le RSS peut, par dérogation, être mandaté, pour négocier de tels accords (voir plus bas).

IV) QUELS SONT LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION ?

Chaque RSS dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions (crédit d'heures).

Ce temps est au moins égal à 4 heures par mois.

Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; l'employeur qui entend contester l'utilisation faite de ces heures de délégation ne peut que saisir le juge judiciaire.

Pour mener à bien ses missions, le RSS peut évidemment utiliser l'ensemble des moyens de la section syndicale : panneau d'affichage, local aménagé, droit d'organiser des réunions...

Bon à savoir !
Dans les entreprise de moins de 50 salariés, sauf si un accord collectif le prévoit, le délégué du personnel désigné comme RSS ne dispose d'aucun crédit d'heures spécifique.

Toutefois, le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de RSS.

V) QUELLE EST LA DUREE DE SON MANDAT ?

Le mandat du RSS prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, lorsque le syndicat qui l'a désigné n'a pas été reconnu représentatif.

Le salarié qui perd ainsi son mandat de RSS ne peut plus être désigné comme RSS jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'enteprise.

Toutefois, rien n'interdit au syndicat qui n'a pas été reconnu représentatif de désigner, à l'issu des élections ,un autre salarié que celui dont le mandat vient de prendre fin.
Lorsqu'un syndicat, ayant désigné un RSS, devient représentatif à l'issue d'une élection professionnelle, il perd ce mandat de RSS qui n'a plus d'objet.

En effet, cette organisation syndicale est alors en droit de désigner un délégué syndical qui peut être, évidemment, le salarié qui occupait jusque là les fonctions de RSS, sous réserve qu'il remplisse les conditions pour être désigné délégué syndical.

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