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En tant que
Délégué du personnel .... |
I) QUEL EST MON STATUT ?
Je suis élu pour quatre ans (il est à noter que par dérogation, un accord collectif de branche, de groupe ou d'entreprise pourra fixé une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans).
A) Dans l'exercice de mes fonctions
Tout entrave apportée à la libre élection et à l'exercice des fonctions des délégués du personnel est pénalement sanctionnable (code du travail,art. L.482-1).
B) En matière de licenciement
Pendant mon mandat et les six suivant la fin de mon mandat, mon licenciement ne peut intervenir qu'après consultation des membres du comité d'entreprise et après autorisation de l'inspecteur du travail.
II) QUELLES SONT MES MISSIONS ?
A) Je suis le porte-parole des salariés
Je présente à mon employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires (il est à noter que les négociations salariales relèvent des pouvoirs exclusifs des organisations syndicales), à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.
Toutes les questions et réponses sont consignées dans un registre que l'employeur tient à la disposition du personnel (art. L.422-1 du Code du travail).
B) Je saisis l'inspecteur du travail
En cas de plaintes des salariés concernant l'application de la loi ou de Conventions Collectives.
Je peux aussi l'accompagner lors de ses visites dans l'entreprise (art. L.422-1 du Code du travail).
C) Je présente toutes les suggestions et observations des salariés au Comité d'entreprise (art. L.422-2 du Code du travail)
En l'absence de Comité d'entreprise (C.E.) dans un établissement de plus de 50 salariés, les Délégués du Personnel assurent, conjointement avec le chef d'entreprise, les prérogatives du C.E.(art. L.431-3 du Code du travail).
D) Je participe à la désignation des membres du CHSCT (art. L.236-5 du Code du travail).
Je peux transmettre aux membres du CHSCT toutes les questions des salariés concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise (art. L.422-2 du Code du travail).
En l'absence de CHSCT, les délégués du personnel remplacent les membres du CHSCT dans toutes leurs fonctions.
E) Si je constate une atteinte aux droits et libertés des salariés
En cas de harcèlement moral, par exemple, je mets en place une procédure d'alerte, pour faire cesser les agissements incriminés (art. L.422-1-1 du Code du travail).
F) Je peux être amené à assister des salariés
Lors d'une convocation à un entretien préalable de licenciement ou à donner un avis sur les mesures de reclassement envisagées par l'employeur suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
III) QUELS SONT LES MOYENS MIS A MA DISPOSITION ?
A) Je dispose de 10 heures payées par mois
Pour l'exercice de son mandat et dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce crédit d'heures est porté à 15 heures (art. L.-1 du Code du travail).
A ces heures s'ajoute le temps consacré aux différentes réunions.
B) Mon employeur est tenu de me fournir un local équipé
Ce local peut être commun aux Délégués du Personnel et aux membres du Comité d'entreprise (art. L.424-2 du Code du travail).
C) Pendant mes heures de délégation
Je peux me déplacer librement dans l'entreprise ou à l'extérieur de celle-ci et contacter les salariés, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante dans l'accomplissement de leur travail (art. L.424-3 du Code du travail).
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