La réforme de 1979 offre au Conseil de Prud'hommes une compétence quasi exclusive pour trancher les litiges d'ordre individuel nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail qui lie un salarié à un employeur de droit privé.

La composition et l'organisation des Conseil de Prud'hommes ont été conçues pour garantir aux salariés et aux employeurs une justice accessible.

Cette promixité se traduit par le fait que les juges composant les CPH sont des juges élus par les salariés et par les employeurs pour cinq ans.

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I) QUELS LITIGES TRANCHENT LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES ?

L'article L.511-1 du Code du travail définit le domaine de compétence des Conseils de Prud'hommes : "les conseils de prud'hommes règlent les différends nés à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient".

A) L'existence d'un contrat de travail ou d'apprentissage
Le CPH n'est compétent qu'en présence d'un contrat de travail ou d'apprentissage.

Certaines professions sont exclues du champ de compétence d'attribution du CPH, citons par exemple les marins et les assistantes maternelles.Les litiges à leur contrat de travail relèvent du tribunal d'instance (sauf lorsque l'employeur est une personne morale de droit privé).

Les litiges entre particuliers employeurs et assistants maternels relèvent désormais de la compétence du conseil de prud'hommes en vertu de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (art. L.773-2 nouveau du code du travail et s.).

La nécessité d'un contrat de travail de droit privé : 
Le conseil de prud'hommes règle les litiges nés de contrats soumis au code du travail. Par conséquent, il n'est pas compétent pour régler les litiges opposant un fonctionnaire à l'Etat ou à une collectivité territoriale.

L'artitcle L.511-1 du Code du travail précise que "les personnels des services publics, lesquels sont employés dans les conditions de droit privé, relèvent de la compétence des CPH".
Ce principe ne connaît aucune atténuation, il est donc nécessaire que le salarié et l'employeur soient liés par un contrat de travail de droit privé soumis aux dispositions du code du travail.

La compétence du conseil de prud'hommes est étendue par la loi à certaines catégories de personnel.
Par exemple, les VRP statutaires (L.751-1), les travailleurs à domicile (L.721-1 et s. C.T) ainsi que certains personnels de services publics (L.511-1 C.T), les journalistes (L.761-1 C.T).
Mais la compétence prud'homale est limitée en raison d'un régime spécial comportant une commision arbitrale (L.761-5 al.), les mannequins (L.763-1 C.T), etc ...

B) L'existence d'un différend individuel
Le différend né du contrat de travail : le conseil de prud'hommes est cométent pour tous litiges dérivant du contrat de travail.
Il s'agit des litiges concernant l'existence, l'exécution, la modification, la rupture et ses conséquences, du contrat de travail. Le CPH n'est compétent que pour les litiges d'ordre individuel.

Les litiges d'ordre collectif relèvent pour l'essentiel du Tribunal de Grande Instance (TGI) sauf appréciation d'une convention collective dont l'interprétation a une incidence sur le litige individuel (jurisprudence).

II) QUELS CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEVEZ-VOUS SAISIR ?

A) La compétence territoriale
L'article R.517-1 du Code du travail définit le champ de compétence territoriale des conseils de prud'hommes.
En principe, le conseil de prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où le salarié travaille. Lorsque le lieu de travail n'est pas fixe, par exemple pour les VRP ou les cyber-travailleurs, le conseilde prud'hommes compétent est celui du domicile du salarié.

Toutefois, le salarié demandeur dispose d'un droit d'option. Il peut saisi soit le CPH du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

B) La section compétente
Le conseil de prud'hommes compte cinq sections :
- encadrement,
- industrie,
- commerce et services commerciaux,
- agriculture,
- activités diverses (art. L.512-2).

Après le dépôt au greffe de la demande, il procède à la répartition des affaires entre les différentes sections au regard de l'activité principale de l'employeur ou de la fonction du salarié.

III) COMMENT SAISIR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ?

A) Les formalités de la saisine
Pour saisir le CPH, il faut se présenter personnellement ou envoyer un madatairemuni d'un pouvoir écrit à l'accueil du public du CPH.
Si le demandeur se trouve dans l'impossibilité de se déplacer, il peut adressersa demande par lettre recommandée au secrétariat-greffe du CPH compétent.

B) Le contenu de la demande
La  demande doit comporter le nom des parties, la profession des parties, l'adresse des parties et les différents chefs de demande.
il est impératif de préciser les chefs de demande qui seront soumis au juge (rappel de salaire, indemnité de licenciement, etc...) et surtout de chiffrer avec précision les demandes.

A défaut, le CPH peut rejeter la demande.

C) Les suites du dépôt
Après ce dépôt, le secrétariat-greffe remet ou renvoie au demandeur un récépissé de demande. Le secrétariat-greffe convoque les parties en précisant le lieu, la date et l'heure de la séance du bureau de conciliation.

IV) QUELLE FORMATION SAISIR ?

A) Le bureau de conciliation
L'article L.511-1 du Code du travail donne comme mission première aux conseil de prud'hommes de régler les différends par voie de conciliation.

Ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que le CPH jugera l'affaire.
Ainsi le passage devant le bureau de conciliation constitue la première étape obligatoire de l'instance prud'homale.
Lors de cette séance, les conseillers prud'homaux doivent tenter de rapprocher le salarié et l'employeur afin qu'ils concilient

B) Le bureau du jugement
Lorque la conciliation n'a pas abouti, les parties sont convoquées en audience de jugement.

Certains litiges sont directement présentés devant le bureau de jugement :

- la requalification d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire en CDI,
- la contestation du refus de l'octroi de  congés sabbatique, de création d'entreprise, parental d'éducation, de stages de formation pour les représentants du personnel,
- les actions en intervention des syndicats,
- les contestations relatives aux atteintes des droits des personnes et des libertés individuelles,

Sont portées directement devant le bureau de jugement :

- les demandes réintroduites après une déclaration de caducité de la citatin (R.516-26-1),
- les affaires introduites devant la formation de référé du CPH,
- en matière de redressement ou de liquidation judiciaire, si la créance du salarié ne figure pas sur le relevé des créances salariales.

La partie mécontente du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes peut exercer un recours devans la cour d'appel puis un recours devant la cour de cassation.
Toutefois, le salarié ne peut faire appel de la décision du CPH que si le jugement a été rendu en premier ressort. Si le jugement a été rendu en dernier ressort, seule la voie de la cassation lui  est ouverte.

C) Le référé prud'homal
La Saisine du référé se fait soit par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe, soit par acte d'huissier.
La formation en référé peut, en cas d'urgence et dans la limite de sa compétence, ordonner toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse sur lesdroits en présence.
Le bureau de référé peut ordonner toutes mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent.

D) Le défenseur prud'homal
Devant le CPH, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un délégué permanent ou non permanent d'une organisation syndicale (art. R.516-5).
Les syndicates, UD, UL ... de la CFTC peuvent donc assurer le service de la défense prud'homale à leurs adhérents.