I) CONSTITUTION

La mise en place d'un Comité d'entreprise est obligatoire, dès lors que l'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

L'article L. 431-1 alinéa 3 précise que "dans les entreprises de moins de 50 salariés, des comités d'entreprises peuvent être créés par convention ou par accord collectif du travail".



II) DIFFERENTS TYPES DE COMITES

A) Dans les entreprises ne comportant qu'un seul établissement,
il est créé un Comité d'entreprise unique.

B) Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts,
il doit être créé un Comité d'établissement distinct (c'est-à-dire doté d'une certaine autonomie) comportant au moins 50 salariés (si moins, rattachement à l'établissement le plus proche de la mêm entreprise) et un Comité Central d'Entreprise.

Le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, la décision est prise par le directeur départemental du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise (art. L-435-4).
Cette décision est susceptible de recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, ou contentieux devant le tribunal administratif.

Pour être reconnu comme un établissement distinct, disposant de son propre comité d'établissement, trois critères doivent être simultanément réunis (CE du 01/06/79) :

          - l'établissement doit avoir une implantaion géographique distincte du siège,
          - en second lieu, l'établissement doit présenter un caractère de stabilité,
          - l'établissement doit présenter un caractère d'autonomie suffisant. C'est le critère déterminant.

Pour appréhender ce critère, la juridiction administrative recherche les éléments suivants : une comptabilité propre, des pouvoirs en matière de gestion du personnel et des pouvoirs de décision dans l'exécution du service.

Le Conseil d'Etat met l'accent sur la recherche de l'étendue des pouvoirs du chef d'établissement. En effet, si celui-ci dispose d'une autonomie de décision en matière de gestion du personnel comme en matière financière et comptable, il y aura établissement distinct.

Les membres du CCE doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe et non à main levée, candidat par candidat (Cass. Soc. du 09/06/98).
Les membres du CCE se réunissent au moins deux fois tous les six mois sur convocation du chef d'entreprise. Il peut se tenir en outre des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

C) Pour les entreprises de plus de 300 salariés
Un ordre du jour doit être commniqué aux membres trois jours (72 heures) avant la séance.

Il est fixé conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire. La fixation unilatérale par le chef d'entreprise constitue un délit d'entrave et entraîne la nullité des délibérations adoptées (Cass. Soc. du 08 juillet 1997).

Peuvent participer aux réunions toutes les personnes qui composent le Comité ainsi que le médecin du travail, des experts, commissaires aux comptes.
Seuls ont droit de vote le Président et les membres élus titulaires. Le Comité prend ses résolutions à la majorité des présents. Celle-ci doit être calculée en tenant compte de l'ensemble des votes, y compris les votes blancs ou nuls et les abstentions.

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire qui le communique au chef d'entreprise et aux membres du Comité.

D) Non-constitution d'un Comité
Lorsqu'un Comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise qui l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinzes jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.



III) COMPOSITION

A) Le chef d'entreprise
Le chef d'entreprise est Président de droit. Il peut se faire représenter par une autre personne de son choix munie d'une procuration expresse et spéciale.
Il peut être assisté de deux collaborateurs ayant voix consultative.

B) Les représentants élus du personnel
Le nombre des membres titulaires et suppléants élus par le personnel est fonction de l'effectif de l'entreprise. Il a été fixé par voie réglementaire :

Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le Comité d'Enteprise comprend en principe toutes les catégories de salariés : ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieur, cadres, chef de service.

Le nombre des membres élus peut être augmenté par convention collective ou accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En cas de délégation unique, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 200 salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

S'ils existent, leur nombre est alors fixé comme indiqué dans le tableau de délégation unique ci-après :

Nombre de salariés	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
de 50 à 74	3	3
de 75 à 99	4	4
de 100 à 124	5	5
de 125 à 149	6	6
de 150 à 174	7	7
de 175 à 199	8	8

C) Statut des membres
- Mandat :
Les membres élus du Comité d'entreprise ont un mandat de quatre ans, renouvelable.
Par dérogation, un accord collectif peut fixer une durée comprise entre deux et quatre ans.

En dehors de l'échéance normale, le mandat des élus titulaires prend fin par : décès, démission, résiliation du contrat de travail ou mise à la retraite, condamnation pénale, révocation par l'organisation syndicale intéressée qui l'a présenté (si approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient).

Le remplacement des élus dont le mandat a pris fin, se fait suivant des règles légales (art. L.433-12) qui privilégient l'appartenance syndicale par rapport à l'appartenance catégorielle.
En revanche, la loi ne prévoit pas le remplacement des suppléants.

Les textes ne précisant pas la durée des fonctions des représentants syndicaux, leur désignation, comme leur remplacment, peut intervenir à tout moment.

- Crédit d'heures
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du CE, un crédit d'heures de 20 heures par mois pour l'exercice de leurs fonctions.
Ce crédit d'heures est attribué aux représentants syndicaux au comité dans les entreprises de plus de 500 salariés.

- Formation économique
Les membres titulaires du CE, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d'une formation économique.
le droit au congé s'exerce dans les conditions et limites fixées pour le congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L.451-1 à L. 451-5). La durée maximale du stage est de cinq jours.
Le coût de cette formation (frais d'inscription et de formation, frais de déplacements) est pris en charge par le comité d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement.




IV) FONCTIONNEMENT

A) La personnalité civile
L'article L.431-6 pose le principe général selon lequel le Comité d'Entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
De même, la personnalité civile est reconnue aux comités d'établissement ou au Comité Central d'Enterprise et au Comité interentreprises, au Comité de groupe, au Comité d'entreprise européen.
Le CE peut se porter partie civile dans une instance pénale pour délit d'entrave à son fonctionnement.

B) Le bureau du Comité
il est composé :
- d'un président qui peut se faire assister par deux de ses collaborateurs afin de lui donner des informations mais ne participent ni au débat, ni au vote,

- d'un secrétaire élu parmi les membres titulaires, rôle important à cause des initiatives qi'il est amené à prendre et des liaisons à assurer,

- d'un trésorier responsable des fonds quelque fois dans les entreprises d'une certaine taille. Il n'est pas prévu par la loi mais il est indispensable en fait.

C) Les commissions
Les commissions, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, n'ont aucun pouvoir propre :
elles ne peuvent agir que par délégation du Comité et dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées.

La présidence des Commissions revient obligatoirement à un membre du Comité d'entreprise.

- Les commissions facultatives peuvent examiner des problèemes particuliers :
   * d'ordre professionnel (apprentissage, foramtion, reclassement professionnel),
   * d'ordre social (entraide, prévoyance, oeuvres pour l'enfance, etc ...),
   * d'ordre éducatif (bibliothèques, organisation de loissirs, sociétés sportives, etc ...).

- Les commissions obligatoires sont prévues lorsque l'effectif d'une entreprise atteint un certain seuil.
il existe différentes commissions :
    * de la formation professionnelle et de l'emploi (art. L.434-7),
    * d'information et d'aide au logement (art. L.434-7),
    * économique (art. L. 434-5),
    * de l'égalité professionnelle (art. L.434-7).

D) Le règlement intérieur du Comité
L'article L.431-6 précise la teneur du règlement intérieur du CE, qui détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés, pour l'exercice des missions conférées au Comité d'entreprise.

E) Les réunions du Comité
Le comité doit se tenir au moins une fois par mois, hormis dans les entreprises de moins de 150 salariés où la périodicité des réunions du CE est portée à deux mois (sauf s'il existe une délégation unique, dans ce cas, les réunions sont mensuelles).

Dans les entreprises à pluralité d'établissements, le comité central doit se réunir au moins une fois tous les six mois.
Les réunions se tiennent le plus souvent pendant les heures de travail (mais peuvent se tenir en dehors d'elles) et le temps passé compte, en tout état de cause, comme temps de travail.

Le temps de trajet éventuel pour se rendre à une réunion de CE au siège de l'entreprise sur son temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré en dehors comme tel.
Le temps de trajet effectué en dehors de l'horaire normal de trvail doit être rémunéré s'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. Soc. du 05/11/2003).

Les membres du Comité et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel, en ce qui concerne les procédés de fabrication.
Ils sont également tenus à une obligation de discrétion, dès lors qu'une information a été donnée comme confidentielle par le chef d'entreprise ou son représentant.
Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du Comité un local aménagé et le matériel nécessaire à ses fonctions.




V) PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AUTRES SALARIES

Le licenciement des membres du Comité d'Entreprise, comme celui des délégués du personnel, est soumis à une protection légale, laquelle a, également été étendue aux anciens membres ou délégués et aux candidats à ces postes, puis par la loi du 18 juin 1996, aux représentants syndicaux.

Si le licenciement d'un membre du CE est compris dans un licenciement collectif,
l'inspecteur du travail doit examiner spécialement si la mesure individuelle est en rapport avec le mandat détenu ou brigué par l'intéressé. 

Les anciens membres bénéficient, pendant les six mois qui suivent l'expiration de leur mandat, qu'il s'agisse de titulaires ou de suppléants, ainsi que les anciens représentants syndicaux qui désignés depuis deux ans, n'ont pas été reconduits dans leurs fonctions au moment du renouvellement du Comité.

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