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LES NOUVEAUX CRITERES DE REPRESENTATIVITE
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A) QUELS SONT LES NOUVEAUX CRITERES PERMETTANT D'ETABLIR LA REPRESENTATIVITE ?
Ils sont prévus à l'article L. 2121 - 1 du code du travail et la représentativité sera appréciée selon 8 critères cumulatifs :
- le respect des valeurs républicaines,
- l'indépendance,
- la transparence financière,
- l'influence caractérisée par l'activité et l'expérience,
- les effectifs des adhérents,
- les cotisations,
- l'audience électorale,
- et une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
La CFTC remplit tous ces critères.
B) QUAND SERA APPRECIEE CETTE ANCIENNETE ?
On tiendra compte de la date du dépôt légal des statuts. Les syndicats affiliés à la CFTC sont présumés remplir cette condition d'ancienneté (mais ils restent tenus de déposer leurs statuts).
C) COMMENT SERA APPRECIE L'ENSEMBLE DE CES CRITERES ?
Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'ensemble des critères sera apprécié de manière globale, c'est-à-dire que tous les critères devront être remplis (ils sont cumulatifs).
Cependant, l'audience électorale semble être prépondérante dans l'esprit des partenaires sociaux ainsi que du législateur.
C'est donc sur ce critère d'audience que les délégués syndicaux CFTC devront travailler dans l'entreprise.
D) COMMENT SERA MESUREE L'AUDIENCE ELECTORALE ?
Elle sera évaluée à partir des résultats au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE, de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut des élections des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants.
E) A QUELLE PERIODICITE CETTE REPRESENTATIVITE EST-ELLE APPRECIEE ?
Au niveau des entreprises : à chaque nouvelle élection.
Au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel : tous les 4 ans à compter de la première prise en compte de l'audience.
F) AU NIVEAU DE LA BRANCHE ET AU NIVEAU INTERPROFESSIONNEL, DANS QUEL DELAI DOIT S'EFFECTUER CETTE PREMIERE MESURE DE L'AUDIENCE ?
Selon l'article 11 de la loi, celle-ci doit se réaliser au plus tard, dans les 5 ans de la publication de la loi (soit 2013).
Selon le Ministère et en tenant compte de la complexité du comptage national à mettre en place, ainsi que de la durée d'un cycle électoral complet, cette première mesure de l'audience n'interviendra pas avant la cinquième année.
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LES REGLES DE DETERMINATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES |
A) QUELLES SONT LES CONDITIONS DE REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ?
Au niveau des entreprises :
Satisfaire aux critères de l'article L 2121 - 1
Seuil : 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires aux CE ou de la DUP ou à défaut des DP, sans condition de quorum, c'est-à-dire quelque soit le nombre de votants.
Au niveau des branches :
Satisfaire aux critères prévus à l'article L 2121 - 1
Seuil : mesuré tous les 4 ans, il sera de 8 % des suffrages esprimés au 1er tour des élections aux CE et de la DUP ou à défaut des DP additionnés au niveau de la branche, c'est-à-dire par consolidation des résultats obtenus dans les entreprises de la branche.
Une implantation territoriale "équilibrée" au sein de la branche. Cela signifie que si l'activité est répartie sur l'ensemble du territoire, l'organisation syndicale devra être implantée dans la majorité du territoire.
La représentativité au niveau des branches exige ainsi une certaine homogénéité dans la représentativité.
L'appréciation de cet "équilibre" pourrait être source de contentieux.
Important : un décret viendra préciser les modalités de prise en compte de ces résultats au niveau de la branche.
Au niveau national et interprofessionnel :
Satisfaire aux critères prévus à l'article L 2121 - 1
Seuil : 8 % des suffrages additionnés au niveau national et il sera calculé tous les 4 ans. Idem un décret viendra préciser les modalités de prise en compte de ces résultats au niveau national et interprofessionnel.
Etre représentatif à la fois dans les branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.
A retenir : La CFTC demeure représentative dans les entreprises jusqu'aux premières élections. La CFTC demeure également représentative au niveau des branches et interprofessionnel jusqu'à la première mesure de l'audience au niveau national.
B) COMMENT APPRECIE-T-ON LA CONDITION DE REPRESENTATIVITE DANS LES BRANCHES DES 4 SECTEURS ?
Diverses interprétations peuvent être données :
- soit il faudrait être représentatif dans la majorité des branches de chaque secteur,
- soit être représentatif au niveau de quelques branches de chaque secteru (c'est la position de la doctrine et de certains membres du Conseil constitutionnel).
C) QUEL EST LE PERIMETRE DE CES SECTEURS D'ACTIVITES ?
La loi ne le précis pas. Toutefois, on peut présumer que chaque secteur pourrait couvrir le champ d'une ou plusieurs de nos fédérations.
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