En tant qu'étudiant, je peux être amené dans le cadre de ma formation à effectuer un stage en entreprise afin d'y ajouter une expérience pratique.

Malheureusement, les stages sont parfois détournés de leur objectif pédagogique initial et sont utilisés par certaines entreprises comme un moyen d'embaucher à moindre coût.

Voici comment éviter les pièges afin de pouvoir réaliser un véritable stage.


1) COMMENT PUIS-JE RECONNAITRE UN "VRAI" STAGE ?

Je sais que j'effectue un vrai stage si :

- Je ne suis pas salarié de l'entreprise d'accueil et reste sous statut scolaire ou universitaire durant mon séjour dans l'entreprise,

- Mes relations avec l'entreprise sont régies par une convention de stage,

- Je conserve, pendant la durée du stage, ma couverture sociale en qualité d'étudiant,

- L'entreprise ne retire pas un profit direct de ma présence,

- Je ne perçois pas de rémunération de l'entreprise (seulement une gratification).

Attention ! Stages interdits dans les cas suivants - remplacer un salarié absent, malade ou faisant l'objet d'un licenciement, - exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, - faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, - occuper un emploi saisonnier (un job d'été par exemple). En effet, les stages en entreprises s'inscrivent obligatoirement dans un parcours pédagogique. La personne ne doit pas occuper un véritable emploi, sinon, c'est un véritable contrat de travail.

2) QUELLE EST LA DUREE MAXIMALE DE MON STAGE ?

Il n'y a pas de durée maximale pour les stages intégrés à un cursus pédagogique, cela dépend du programme de la formation suivie.

Mais, si mon stage n'est pas intégré à un cursus pédagogique (c'est-à-dire qu'il n'est pas obligatoire et qu'il ne conditionne pas le passage en année supérieure), il ne peut pas durer plus de 6 mois, renouvellement compris.

3) A QUOI DOIT RESSEMBLER MA CONVENTION DE STAGE ?

Je dois obligatoirement signer une convention de stage avec l'entreprise qui m'accueille et mon établissement scolaire.

Je vérifie que ma convention de stage est correcte et comporte toutes les clauses obligatoires :

- La définition des activités qui me sont confiées en fonction des objectifs de formation,

- Les dates de début et de fin de mon stage,

- La durée hebdomadaire maximale de présence dans l'entreprise,

- Le montant de ma gratification et les modalités de son versement,

- La liste des avantages qui me sont éventuellement offerts par l'entreprise, notamment en ce qui concerne la restauration, l'hébergement ou le remboursement des frais engagés pour effectuer mon stage,

- Le régime de protection sociale dont je bénéficie, y compris la protection en cas d'accident du ainsi que l'obligation de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile,

- Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent mon encadrement,

- Les conditions de délivrance d'une attestation de stage et le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé,

- Les modalités de suspension et de résiliation du stage,

- Les conditions des lesquelles je suis autorisé à m'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement,

- Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise qui me sont applicables lorsqu'il existe.

La charte des stages étudiants en entreprise, signée par les partenaires sociaux, doit être annexé à la convention de stage (disponible sur www.recherche.gouv.fr).

4) DANS QUEL CAS AI-JE DROIT A UNE GRATIFICATION ?

Elle est obligatoire pour tou stage d'une durée supérierue à 3 mois consécutifs, quelque soit le nombre d'heure que j'effectue.

Dans ce cas, elle n'est due dès le premier jour de stage et son montant est fixé en principe par accord collectif.

A défaut d'un tel accord applicable à l'entreprise, le décret du 31 janvier 2008, fixe le montant horaire à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit environ 30 %  du SMIC (en 2009, 398.13 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires).

RAPPEL :
En tant que stagiaire, je ne peux pas effectuer d'heures supplémentaires et je bénéficie du repos dominical.

5) QUEL EST MON STATUT DANS L'ENTREPRISE ?

Mon statut est hybride car je ne suis pas salarié de l'entreprise bien que j'y exerce une mission.

- Je dois respecter le règlement intérieur, les horaires, les règles d'hygiène et de sécurité ainsi que de confidentialité propres à l'entreprise,

- Je reste affilié au régime de sécurité sociale dont je bénéficie (entre 16 et 20 ans : affiliation obligatoire au régime étudiant sans contrepartie financière, entre 20 et 28 ans :affiliation obligatoire au régime des étudiants moyennant une cotisation forfaitaire annuelle,

- Je ne bénéficie pas des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise,

- Je ne suis pas comptabilisé dans les effectifs et ne vote pas aux élections professionnelles,

- Je n'au pas le droit aux indemnités chômages à l'issue de mon stage,

- Je bénéficie d'une protection contre les accidents du travail proche de celle des salariés,

- l'entreprise n'a pas à me faire effectuer de visite médicale d'embauche,

- L'entreprise n'a pas l'obligation de m'accorder des titres-restaurants et de rembourser la carte orange. Si j'en bénéfie, ces sommes ne sont pas déduites de la gratification à laquelle j'ai droit. 

6) QUE FAIRE SI CES REGLES NE SONT PAS RESPECTEES ?

Je peux demander la requalification en contrat de travail devant le conseil de prud'hommes dans les cas suivants :

- Je n'ai pas signé de convention de stage,

- J'ai signé une convention de stage mais en réalité j'exécute une véritable prestation de travail, profitable pour l'entreprise,

Si la demande est justifiée, la requalification permet d'obtenir :

- Un rappel de salaire depuis le début du stage qui ne peut être inférieur au SMIC,

- Les congés payés,

- Les indemnités de rupture pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée.

De plus, l'employeur encourt des sanctions pénales pour travail dissimulé.

En cas de difficultés lors de mon stage, n'hésitez pas à contacter le représentant de la CFTC dans l'entreprise ou bien contactez :

La CSFV

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