1° QU'EST-CE QUE L'APPRENTISSAGE ?

Une personne est en apprentissage si sa formation alterne :

- des périodes de formation dans une ou plusieurs entreprises,
- des périodes d'enseignement dispensé pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage.

2° LES CONDITIONS D'ACCES A L'APPRENTISSAGE

A) Du côté de l'apprenti
La personne doit avoir au moins 16 ans et 25 au plus, au début de l'apprentissage. Des dérogations à la limite d'âge inférieure et supérieure sont toutefois possibles.

B) Du côté de l'entreprise
- déclaration préalable de l'employeur : il doit, avant son embauche en tant qu'apprenti, effectuer une déclaration auprès de la chambre consulaire ou l'entreprise est immatriculée, qui la transmet à la DDTEFP.
Dans cette déclaration, l'employeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement du stage.

- désignation d'un maître d'apprentissage : l'employeur doit choisir parmi les salariés de l'entreprise "un maître d'apprentissage", responsable de sa formation pendant les périodes de travail en entreprise.
Ce maître d'apprentissage doit offrir toutes les garanties de moralité et disposer d'une compétence professionnelle et pédagogique adaptée, appréciée en fonction de ses diplômes et de son expérience professionnelle.

En principe, un maître d'apprentissage ne peut encadrer plus de deux apprentis en même temps.

3° LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

L'employeur et l'apprenti doivent obligatoirement conclure un contrat d'apprentissage écrit, qui contient les mentions suivantes :

- l'identité et l'adresse de l'employeur, de l'apprenti ou de son représentant légal,
- la désignation du diplôme sanctionant la formation suivie,
- la dénomination du CFA (ou de l'établissement d'enseignement) dans lequel l'apprenti est inscrit),
- la date de début du contrat et sa durée,
- le salaire dû à l'apprenti pour chaque année d'apprentissage,
- le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.

Info :
- Le contrat doit être enregistré par le service sonsulaire dont relève l'entreprise et sa validité vérifiée par la DDTEFP. A défaut, le contrat ne peut être exécuté.

- La durée du contrat d'apprentissage est en principe au moins égale à celle du cycle de formation suivi par l'apprenti : elle varie entre 1 et 3 ans, sauf dérogation.

4° LE STATUT DE L'APPRENTI

En tant qu'apprenti, il est un salarié à part entière :

- il bénficie des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise,

- il est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel de l'entreprise,

- il bénéficie, comme les salariés de l'entreprise, d'une protection contre les accidents du tavail,

- il perçoit les mêmes primes que les salariés de l'entreprise,

- il peut prétendre aux allocation ASSEDIC, dès lors qu'il remplit les conditions d'ouverture du droit au chômage,

- il bénéfice, comme les autres salariés, des congés payés et des congés pour événements familiaux (un congé spécifique de 5 jours ouvrables rémunéré m'est accordé dans le mois qui précède l'examen en cours de préparation).

- il est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés (le temps qu'il consacre aux enseignements en CFA est compris dans son temps de travail).

Règles particulières pour les apprentis de moins de 18 ans - Durée quotidienne de travail : maximum 8 heures, - Pas plus de 5 heures supplémentaires par semaine, - Interdiction de travailler la nuit, sauf dérogation accordées dans certains secteurs ou par l'inspection du travail, - Durée minimale du repos quotidien : 12 heures ou 13 heures pour les moins de 16 ans, - Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés, sauf dérogation dans certains secteurs.

5° LA REMUNERATION DE L'APPRENTI

Sauf dispostions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, en tant qu'apprenti, celui-ci bénficie d'une rémunération minimale dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans les cycles de formation.

Année du contrat	Salaire minimum en % du SMIC	Salaire minimum en % du SMIC	Salaire minimum en % du SMIC ou du salaire mimimum conventionnel de l'emploi occupé (1)
	Apprenti de - 18 ans	Apprenti de 18 à 20 ans	Apprenti de 21 ans et +
1ère	25 %	41 %	53 %
2ème	37 %	49 %	61 %
3ème	53 %	65 %	78 %

(1) Si le salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé est plus favorable que le SMIC.

Ce salaire est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du SMIC et totalement exonéré de CSG et CRDS. Les charges sociales salariales sont prises en charge par l'Etat.

6° LA FIN DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Il se termine au terme de la durée fixée par le contrat.

Un résiliation anticipée peut intervenir dans les conditions suivantes :
A) Durant les deux premiers mois d'exécution du contrat
- A l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti sans motif et sans préavis.

B) Après les deux premiers mois d'exécution du contrat :
- par un accord entre l'employeur et l'apprenti, constaté par écrit et notifié au directeur du CFA, à la chambre consulaire et à la DDTEFP,

- A défaut d'accord, par résiliation judiciaire prononcée par le conseil des prud'hommes, en cas de faute grave de l'apprenti ou de l'employeur, ou d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Lorsque la résiliation du contrat est prononcée aux torts de l'employeur, le juge condamne ce dernier à verser à l'apprenti des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, ainsi que les salaires dus jusqu'au jour de la résiliation.

- A l'initiative de l'apprenti, en cas d'obtention du diplôme préparé : dans ce cas, l'apprenti doit prévenir l'employeur par écrit au moins deux mois auparavant.

LES TEXTES DE LOIS RELATIFS A L'APPRENTISSAGE :
articles L.6211-1 et suivants du Code du Travail.