La loi du 25 juin 2008 a modifié le régime de l'indemnité légale de licenciement.
L'occasion de faire le point sur les modalités de calcul de cette indemnité. Elle est au minimum égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (C. trav. R. 1234-2), quelque soit le motif du licenciement (sauf faute grave ou lourde).

Elle est due dès lors que le salarié compte au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise (C. trav. L 1234-9).

Comment Calculer l'ancienneté ?

L'ancienneté du salarié est apprécié à deux reprises :

- En premier lieu, pour savoir si le salarié a droit à l'indemnité de licenciement, c'est-à-dire s'il remplit la condition d'ancienneté d'un an.
Cette condition doit être remplie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

- Ensuite, pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement dont le salarié va bénéficier, on se place à la          date d'expiration normale du préavisn même s'il n'est pas exécuté.

Dans les deux cas, les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi sont incluses dans le décompte de l'ancienneté : congé de maternité, congés payées, absence à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle...

Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement ?

Le montant de l'indemnité légale de licenciement est calculé sur la base d'un salaire de référence correspondant au montant le plus favorable au salarié entre :

- Le douzième de la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant la notification du licenciement.

- Ou le tiers du montant correspondant aux trois derniers mois de salaire.

Notez que l'employeur devra verser l'indemnité prévue par la convention collective si elle est plus avantageuse.


EXEMPLES :
A) Mr X a 9 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2000 euros
Son indemnité de licenciement sera donc de 3600 euros
Explications : (salaire de référence divisé par 5) multiplié par le nombre d'année d'ancienneté soit

(2000/5) multiplié par 9 soit 400 multiplié par 9 = 3600 euros

B) Mme Y a 12 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 1500 euros
Son indemnité de licenciement sera donc de 4000 euros

Explications : [(salaire de référence divisé par 5) multiplié par le nombre d'année d'ancienneté]  plus [(salaire de référence multiplié par 2)divisé par 15], X correspondant au nombre d'année au-delà de 10 ans d'ancienneté soit :

(1500/5) multiplié par 12 soit 3600 euros plus
(1500 multiplié par 2) divisé par 15 =  200 euros multiplié par 2  (années supérieures à 10 ans) soit 400 euros

total = 3600 + 400 soit 4000 euros